Attestation d'habitabilité : prêt à taux zéro (PTZ)

La banque peut-elle me refuser un Prêt à taux zéro ?

Un Prêt à taux zéro ne peut pas se refuser : soit vous y avez droit soit vous n'y avez pas droit. Il faut savoir que la banque ne touche rien pour les taux zéro, mais bénéficie d'un crédit d'impôt qui est imputé à hauteur de 50 % lors de la mise en place du prêt et de 50 % l’année suivante.

Quand suis-je assuré que le Prêt à taux zéro m’est accordé ?

A la date d'acceptation des offres.

Puis-je faire un Prêt à taux zéro sans autre prêt ?

Non. Le Prêt à taux zéro ne peut être qu'un prêt complémentaire à un prêt principal.

La durée de mon Prêt à taux zéro peut-elle être supérieure à celle du prêt principal ?

Oui. Cependant la période de différé d'un prêt à taux zéro ne doit pas dépasser la durée totale du plus long des prêts pour la même acquisition.

Puis-je mettre sur mon compte courant une partie du montant du Prêt à taux zéro ?

C’est impossible. Au moment de l'acquisition, la totalité du Prêt à taux zéro sera débloquée et versée.

Ai-je droit au Prêt à taux zéro si j’ai déjà un logement de fonction en tant que pompier ?

Non. Les pompiers, gendarmes et militaires qui ont un logement pour « nécessité absolue de service » ne peuvent obtenir de Prêt à taux zéro.

Ai-je droit à un Prêt à taux zéro, si je suis déjà propriétaire du terrain ?

Oui. La valeur du terrain sera considérée comme un apport personnel sur le montant du coût total de l'opération. Le fait d'être propriétaire du terrain n’empêche pas l'accès au prêt à taux zéro.

Si je suis copropriétaire du bien à acquérir, ai-je droit au Prêt à taux zéro ?

Oui. En matière de Prêt à taux zéro, sont considérés comme propriétaires de leur résidence principale : les copropriétaires et les indivisaires.

Mais pour avoir droit au Prêt à taux zéro, outre des critères de revenus et de recevabilité du bien, vous devez en être intégralement propriétaire. Sont exclus les acquisitions de nue-propriété et/ou d'usufruit, le viager même libre d'occupation, la donation du bien immobilier à financer sauf terrain, les travaux seuls, l’agrandissement d'un bien existant, le rachat par un indivisaire des parts des autres, le financement de soulte après héritage, divorce ou donation partage.

Une SCI peut-elle avoir droit à un Prêt à taux zéro ?

Non.

Déclaration de revenu

Peut-on, lors de la demande de Prêt à taux zéro, ne déclarer que ses propres revenus et pas ceux de son conjoint ?

Non. Le Prêt à taux zéro est accordé en fonction du nombre d'occupants du foyer. Si vous êtes deux, deux avis d’impôts sont nécessaires. Un occupant est quelqu’un qui réside et vit dans le logement. Celui-ci doit en être la résidence principale, c'est à dire l’occuper au moins 8 mois par an. Ce ne sont donc pas les seuls revenus de l’emprunteur qui rentrent dans les critères d’attribution mais ceux cumulés de tous les occupants.

Par ailleurs, l’ensemble des occupants doit remplir les conditions exigées dont celle d’être primo accédant.

Peut-on avoir droit à un Prêt à taux zéro par personne dans un couple pour un même achat?

Non. Il ne peut y avoir qu'un seul Prêt à taux zéro par objet.

Peut-on avoir droit au Prêt à taux zéro, en l'absence de déclaration de revenu ?

Non. Jusqu'au 31 mai 2009, il faut fournir l’avis d'impôt reçu en septembre 2008 et qui porte sur les revenus 2007.

A partir du 1er juin 2009, il faudra effectuer une simulation des revenus perçus en 2008 puis fournir la copie de l'avis d'imposition officiel, reçu en septembre, avant le 31 décembre 2009.

En l’absence de déclaration de revenu, il est impossible d’avoir droit au Prêt à taux zéro. Si les revenus perçus ne l’ont été qu’à l’étranger, l’octroi d’un Prêt à taux zéro est impossible.

Que se passe-t-il si je n’ai pas renvoyé ma feuille d’impôt dans les délais ?

A défaut de fournir un avis d’imposition définitif, soit il faut rembourser le Prêt à taux zéro, soit il faut rembourser le montant de la subvention, sous forme de crédit d’impôt accordé à la banque par le Trésor, majoré de 25 %. Les contrôles de la SGFGAS (société de gestion du fond de garantie à l’accession sociale à la propriété) sont très fréquents dans les banques.

En cas d’infraction, la SGFGAS requalifie le Prêt à taux zéro et demande à la banque la restitution de la subvention versée. Elle laisse un délai de 1 ou 2 mois pour remettre à jour les dossiers. Si la régularisation est faite, elle considère le dossier comme « bon » et ne demande pas le remboursement.

Travaux et logements anciens

En cas de travaux pour habiter un logement éligible au Prêt à taux zéro, quelles preuves apportées pour justifier des travaux ? Et dans quel délai ?

Quelle que soit la nature des travaux, vous disposez d'un délai de 3 ans à compter de la date d'émission des offres de prêt pour les réaliser. Les logements doivent, après réalisation des travaux, être aux normes de surface et d'habitabilité.

Attention, pour une résidence principale, les travaux de mise aux normes doivent être effectués avant l'entrée dans les lieux.

En l'absence de production des justificatifs de la réalisation des travaux de mise aux normes, la banque peut exiger le remboursement du Prêt à taux zéro.

Existe-t-il des conditions spécifiques à remplir pour les logements anciens, éligibles au Prêt à taux zéro ?

Si le logement a plus de 20 ans, l’avis d’un expert est légalement obligatoire. Vous avez le choix de l'organisme d'expertise à condition qu'il ne dépende pas de l'agence immobilière. L'expert ne doit pas être lié aux parties prenantes à la transaction.

Seuls les logements de plus de 20 ans sont soumis à l'état des lieux précisant les critères d'habitabilité et de conformité aux normes. Pour les autres qui nécessitent des travaux de rénovation, il faut une attestation notariée précisant la date d'achèvement des travaux.

Pour l'obtention du Prêt à taux zéro, à partir du moment où l'expertise a défini un « hors normes », vous devez produire les devis vous permettant de réaliser la mise aux normes.

Vente / Mise en location / Transfert

Est-il possible de mettre en location un logement acheté avec un Prêt à taux zéro que je rembourse encore?

Oui mais à des conditions très restrictives. Vous pouvez mettre en location en conservant le Prêt à taux zéro si vous quittez votre logement pour des raisons professionnelles (mobilité de plus de 70 km, chômage depuis plus d’un an, incapacité ou invalidité) ou personnelles (décès d'une personne composant le ménage, divorce).
Le bail ne doit, de plus, pas dépasser 6 ans, le loyer annuel être d’un maximum de 5 % du coût de l'opération et les locataires doivent être sous le plafond de ressources exigées pour l'octroi d'un Prêt à taux zéro.

Sinon, vous devrez le rembourser.

En cas de transfert d’un crédit immobilier d’une banque à une autre, puis-je transférer mon Prêt à taux zéro dans le nouvel établissement ?

Non. Il est impossible de faire reprendre un Prêt à taux zéro. Les banques touchent une sorte de subvention pour compenser les intérêts non versés sous forme de crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt ne bénéficie qu’à la banque ayant fait le prêt au départ. Il ne peut pas être reporté sur un autre établissement.

Si le prêt est transféré, la nouvelle banque ne touche rien, c’est la raison pour laquelle personne ne veut faire de transfert de Prêt à taux zéro.

En cas de transfert de prêt pour l’achat d’une nouvelle habitation, puis-je transférer aussi mon Prêt à taux zéro ?

Oui. Dans la mesure où la nouvelle acquisition remplit les conditions d'obtention du Prêt à taux zéro. Pour ce transfert, il n'est pas demandé de justificatifs de revenus mais vous ne pouvez pas en modifier les caractéristiques, tant au niveau du montant que des modalités de remboursement.

Pour que le transfert soit possible, cet achat doit suivre la vente dans un délai maximal de 6 mois. Ce délai de six mois passé, vous n'avez pas le choix, il faut rembourser le Prêt à taux zéro.

Si je vends mon logement sans faire de transfert, à partir de quand dois-je rembourser totalement mon Prêt à taux zéro?

Au moment de la vente.

Puis-je avoir droit à un deuxième Prêt à taux zéro pour une nouvelle habitation ?

Non. Vous n’avez droit au Prêt à taux zéro qu’une seule fois. Si vous remboursez encore le premier, vous ne pourrez plus en faire un autre. Mais vous pouvez toujours effectuer un transfert de Prêt à taux zéro.

Que se passe-t-il en cas de divorce ou de séparation ?

Dans ces cas, si le logement reste la résidence principale de l'un des deux ex conjoints, celui-ci bénéficie toujours du Prêt à taux zéro en cours.